Voici différentes situations dans lesquelles ses compétences sont requises.
Mise à jour du livre de société, pourquoi ?
L’obligation de vérification du livre de société diffère selon la nature de l’opération exigée au juriste. Toutefois, il faut savoir que les seuls professionnels compétents en la matière sont les notaires et les avocats. Votre comptable, aussi compétent qu’il peut être, commet un geste illégal en préparant vos résolutions. Le notaire procède à l’examen des statuts, des règlements internes, des résolutions, des registres et des certificats d’actions en fonction de la nature de la transaction. Pourquoi ? Pour éviter l’annulation subséquente des opérations effectuées par l’entreprise. J’aime bien l’exemple de la déclaration de dividende non établie par résolutions du conseil d’administration. Le ministère du Revenu considère ces sommes comme du salaire et non des dividendes à défaut de résolutions en ce sens. Je vous laisse deviner l’impact financier pour la société.
Décès et enfants mineurs
En présence d’un testament notarié, le notaire élabore avec les parents une protection pour les enfants mineurs (et même au-delà de la majorité) ainsi que la nomination du tuteur datif (entre en fonction par nomination lors du décès ou l’inaptitude du dernier parent). En l’absence d’un testament notarié, tous parents d’un enfant mineur héritier de plus de 25 000 $ devra obtenir l’autorisation d’un conseil de tutelle, lequel a pour mission de surveiller, conseiller et autoriser le tuteur pour certains gestes. Il est composé habituellement de 3 personnes provenant de la famille maternelle et paternelle. Le tuteur(parent) doit transmettre au curateur public, au conseil de tutelle et au mineur de plus de 14 ans une reddition de compte annuelle de sa gestion. Une façon d’éviter la constitution du conseil de tutelle et la reddition de compte est de nommer un tuteur datif au testament ainsi que son remplaçant de même que ses pouvoirs.
Hypothèques légales de la construction (rénovation, travaux, nouvelles constructions)
Ma première recommandation est de réaliser ses travaux avec un entrepreneur qualifié détenant une licence RBQ. Un registre en ligne des détenteurs de licence est facilement accessible. De plus, si un financement hypothécaire est mis en place, le notaire doit procéder à des vérifications au registre foncier et retenir des sommes jusqu’à la fin des travaux pour votre protection et celle du créancier hypothécaire. La loi créée automatiquement un droit pour les personnes qui participent à la construction ou rénovation d’un immeuble. Ainsi ces derniers possèdent le droit de publier une hypothèque légale de la construction jusqu’à 30 jours après la date de fin des travaux. Ainsi si l’entrepreneur ne paie pas sur ses fournisseurs de matériaux ou ne paie pas les personnes ayant participer à ce projet, la loi leur accorde le droit de publier une hypothèque légale sur votre immeuble. Donc à défaut de paiement par l’entrepreneur envers ses sous-traitants, c’est vous qui en payez le prix. Pour éviter cette situation, il est fortement recommandé de conserver 15% du montant du contrat jusqu’à 35 jours de la date finale de tous les travaux prévus au contrat afin de vérifier au fur et à mesure si les déboursés sont tous payés. La retenue est libérée après cette période si aucune inscription n’apparaît sur l’immeuble. Tous les travaux ne sont pas à votre convenance ? Il est possible de convenir de montants réservés jusqu’à exécution complète des travaux tels que prévus à votre contrat.
«Ne blâmez jamais personne avant de vous être bien informé.»
Citation de Jean Baptiste Blanchard ; Les maximes de l’honnête homme (1772)
