La mise en demeure

0

La mise en demeure est une simple lettre qui demande au destinataire d’exécuter formellement une obligation, selon certaines modalités et dans un délai déterminé. Cette lettre donne au destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.

Selon la nature du dossier, la mise en demeure peut être obligatoire avant d’entreprendre des démarches judiciaires. Elle est également importante s’il s’agit d’une somme d’argent, puisque les intérêts pourraient commencer à se calculer à partir de la date de sa réception.

Si le destinataire ne répond pas à la mise en demeure dans le délai demandé, ou s’il ne s’y conforme pas, il appartient alors à celui qui l’a expédié de choisir s’il juge opportun ou non d’aller devant les tribunaux.

Une personne peut rédiger elle-même la mise en demeure ou retenir les services d’un avocat pour le faire, à son choix.

Cependant, si c’est une compagnie (personne morale) qui souhaite faire parvenir une mise en demeure à quelqu’un, ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants ne peuvent la rédiger eux-mêmes, puisqu’ils se trouveraient alors à agir pour autrui et contreviendraient à l’article 128 de la Loi sur le Barreau. Une personne morale doit donc obligatoirement mandater un avocat pour rédiger et transmettre une mise en demeure.

En transmettant une mise en demeure, il est important de s’assurer d’avoir une preuve de sa réception par le destinataire. Elle peut ainsi être envoyée par courrier recommandé, par huissier ou être remise en mains propres.

Si la méthode du courrier recommandé est choisie, il est important de conserver une copie de la mise en demeure sur laquelle doit apparaître le numéro de référence ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada, pour prouver que cette mise en demeure est bien parvenue à son destinataire.

La mise en demeure peut aussi être remise par huissier, surtout si le destinataire a refusé de prendre possession d’un premier envoi par courrier recommandé. Le huissier rédigera un rapport témoignant de la réception par le destinataire, servant à prouver que cette mise en demeure a bien été livrée.

La mise en demeure doit être rédigée sous forme de lettre et :

• résumer le problème; demander précisément au destinataire ce qui est attendu de lui;

• fixer un délai raisonnable au destinataire pour qu’il agisse;

• inclure les coordonnées de l’expéditeur et sa signature;

• inclure dans son texte l’expression « mise en demeure » afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s’en tenir.

Attention! La mise en demeure ne suspend pas la prescription d’un recours judiciaire (c’est-à-dire le délai maximal permis par la loi selon les circonstances pour déposer un recours contre quelqu’un). Seule la demande introductive d’instance, autorisée au Palais de justice, interrompt la prescription.

N’hésitez pas à faire appel à nous si vous avez des questions!

Partagez

À propos de l’auteur